Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
⚠️ À faire avant publication : ce document est un projet de base. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant publication, notamment les clauses de responsabilité, de rétractation et de médiation, qui ont des exigences légales strictes en droit français de la consommation. Les champs
[À COMPLÉTER]doivent être renseignés avec les informations réelles de l'entreprise.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du service KLYN, plateforme de mise en relation entre des clients particuliers (« Clients ») et des professionnels indépendants du lavage et du detailing automobile (« Prestataires »), édités par EMMAH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 131 086 605, dont le siège social est situé 93 Rue Sous les Vignes, 63100 Clermont-Ferrand (« KLYN », « nous »).
En créant un compte ou en utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.
KLYN met à disposition une plateforme technique permettant :
KLYN n'est pas elle-même prestataire de services de lavage automobile. KLYN agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Clients et Prestataires, lesquels demeurent des professionnels indépendants, responsables de l'exécution des prestations qu'ils proposent.
Conformément au règlement (UE) 2019/1150, KLYN décrit ci-après les principaux paramètres déterminant le classement des Prestataires affichés au Client, ainsi que leur importance relative.
Le classement par défaut (« Pertinence ») repose sur trois critères, appliqués dans cet ordre :
La proximité, par tranches de distance (0 à 2 km, 2 à 5 km, 5 à 10 km, au-delà de 10 km) entre l'adresse du Client et celle du Prestataire. La proximité est le critère prépondérant. Le classement procède par tranches et non au mètre près : deux Prestataires situés dans la même tranche sont considérés comme équivalents en distance.
La qualité, au sein de chaque tranche, mesurée à partir des avis laissés par les Clients. La note retenue est une moyenne pondérée qui tient compte du nombre d'avis : un Prestataire disposant de peu d'avis se voit attribuer une note proche de la moyenne de la plateforme, qui converge vers sa note réelle à mesure que les avis s'accumulent. Un Prestataire nouvellement inscrit est ainsi classé à la moyenne, et non en dernier.
Une rotation quotidienne entre Prestataires à égalité sur les deux critères précédents, afin qu'une position favorable ne soit pas acquise durablement par l'ancienneté de l'inscription.
Le Client peut à tout moment substituer à ce classement un tri explicite par distance, par prix croissant ou par note.
Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet d'influencer ce classement. KLYN ne commercialise aucune position dans les résultats. Les Prestataires ne peuvent pas payer pour être mieux classés.
Sont exclus des résultats les Prestataires hors ligne, ceux dont le profil est incomplet au sens de l'article 3, et ceux dont la zone d'intervention ne couvre pas l'adresse du Client - sauf demande explicite du Client d'élargir la recherche.
L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures capables juridiquement de contracter, ainsi qu'aux professionnels pour la partie Prestataire. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à assurer la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Les Prestataires doivent, lors de leur inscription, fournir un numéro SIRET valide et un justificatif d'assurance professionnelle en cours de validité. KLYN se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser ou suspendre tout compte Prestataire ne remplissant pas ces conditions.
Les prix affichés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue via notre prestataire de paiement Stripe, dans les conditions décrites dans l'application au moment de la réservation. Des frais de service de 1,99 € s'ajoutent au prix de la prestation, à la charge du Client, en rémunération du service de mise en relation et de gestion du paiement rendu par KLYN.
KLYN perçoit une commission de 12 % sur le montant de chaque prestation réalisée via la plateforme, prélevée sur le montant versé au Prestataire.
⚠️ Clause à valider : ce paragraphe décrit le principe d'auto-facturation envisagé (mécanisme utilisé notamment par Uber et Uber Eats vis-à-vis de leurs chauffeurs et partenaires, sur le fondement de l'article 289 du Code Général des Impôts). Il doit être revu par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant d'être considéré comme une clause contractuelle valide, notamment sur la forme exacte du mandat et les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.
En acceptant les présentes CGU/CGV, le Prestataire donne mandat à KLYN d'établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux prestations réalisées via la plateforme, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts. Ces factures portent sur le montant total de la prestation réalisée par le Prestataire, à l'exclusion des frais de service mentionnés à l'article 5, qui font l'objet d'une facturation distincte émise par KLYN pour son propre compte.
Le Prestataire s'engage à fournir à KLYN des informations exactes et à jour (adresse légale, statut au regard de la TVA) nécessaires à l'établissement de ces factures, et à signaler sans délai toute inexactitude. Le Prestataire conserve la faculté de révoquer ce mandat à tout moment en cessant son activité sur la plateforme.
⚠️ Clause à valider : ce paragraphe décrit le rythme et les conditions de reversement retenus. Il doit être revu par un professionnel du droit avant d'être considéré comme une clause contractuelle valide, en particulier sur la clause de reprise en cas d'impayé (dernier alinéa) et sur sa compatibilité avec le statut du Prestataire.
Rythme. Les sommes dues au Prestataire au titre des prestations réalisées font l'objet d'un reversement hebdomadaire. Chaque période de référence court du lundi 00h00 au dimanche 23h59 (heure de Paris) ; le reversement correspondant est déclenché le lundi suivant. Compte tenu des délais interbancaires, les sommes sont créditées sur le compte du Prestataire sous 1 à 3 jours ouvrés à compter du déclenchement.
Conditions préalables. Le reversement d'une prestation suppose que :
Une prestation dont le paiement n'a pu être encaissé ne donne pas lieu à reversement tant que la situation n'est pas régularisée. Le Prestataire en est informé.
Prestations litigieuses. Une prestation faisant l'objet d'une réclamation du Client, d'un remboursement ou d'une contestation de paiement en cours d'instruction est exclue du reversement de la période concernée, jusqu'à résolution. Cette exclusion porte uniquement sur la prestation concernée : les autres prestations de la même période sont reversées normalement, aux échéances prévues.
Contestation de paiement postérieure au reversement. Une contestation de paiement (chargeback) peut être initiée par le Client auprès de sa banque plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après la prestation. Lorsqu'une telle contestation aboutit après que la prestation a déjà été reversée, le montant correspondant est déduit des reversements suivants dus au Prestataire.
Si le Prestataire a cessé son activité sur la plateforme et qu'aucun reversement ultérieur ne permet cette déduction, la perte reste à la charge de KLYN. Aucune somme déjà versée n'est réclamée au Prestataire, sauf en cas de fraude ou de manœuvre de sa part.
KLYN s'engage pour sa part à contester de bonne foi toute réclamation qu'elle estime infondée, et à informer le Prestataire de toute déduction opérée en application du présent article.
Le Client peut annuler une réservation depuis l'application, sans frais, tant qu'aucun Prestataire ne l'a encore acceptée (réservation en attente ou créneaux en cours de négociation). Une fois la réservation acceptée par un Prestataire, des frais d'annulation dégressifs peuvent s'appliquer selon le délai restant avant la prestation, afin de compenser le temps et les frais de déplacement déjà engagés par le Prestataire :
Le montant exact des frais applicables est communiqué au Client au moment de l'annulation.
Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En réservant une prestation dont l'exécution est prévue avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client reconnaît et accepte expressément que la prestation commence avant ce délai et renonce à son droit de rétractation pour cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée.
À l'issue d'une prestation terminée, le Client peut laisser une note et un commentaire sur le Prestataire. Les avis doivent être sincères, rédigés par un Client ayant réellement bénéficié de la prestation concernée, et respecter les lois en vigueur (pas de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires). KLYN se réserve le droit de retirer tout avis non conforme.
KLYN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
KLYN n'est pas responsable de la qualité d'exécution des prestations réalisées par les Prestataires, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs actes dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante, y compris des dommages éventuellement causés aux véhicules des Clients. Il appartient à chaque Prestataire de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
En cas de litige entre un Client et un Prestataire, KLYN peut proposer une médiation à titre commercial mais n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre eux.
L'application, sa marque, son logo et ses contenus sont la propriété de KLYN ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
KLYN peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU/CGV, de fraude, ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la plateforme. Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur à souscrire avant publication — ex. CNPM Médiation de la Consommation, médiateur généraliste couramment utilisé par les petites plateformes de services en France ; KLYN doit formellement adhérer à un médiateur agréé avant de pouvoir citer ses coordonnées ici, sous peine de tromper le consommateur sur une voie de recours qui n'existerait pas réellement.]
KLYN peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : [email de contact] [Adresse postale]